Depuis le 1er septembre 2022, la DGFiP est en charge du calcul de l’assiette et du recouvrement en matière de taxe d’urbanisme (plus communément appelée taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive).
La mise en œuvre de ce nouveau schéma de traitement fiscal des demandes d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable de travaux..) implique de nouvelles démarches des pétitionnaires.
